Contrat Confort Plus - Conditions Générales de Services

Tousalon offre à ses clients - détenteurs d’un contrat de location avec option d’achat (ci-après dénommé « Contrat LOA ») souscrit auprès du partenaire financier de TOUSALON - un Service permettant de bénéficier d’un contrat d’entretien de 6 ans du bien loué dans les conditions déterminées par les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommées les "CGS").

NEWCO : Société par actions simplifiée au capital de 1.200 .000,67 € , dont le siège social est situé 116 rue du Bac 75007 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 410 462 360 (ci-après dénommée « TOUSALON »),

CONTRAT DE SERVICES BEST 6 ANS

Dans le cadre de votre Contrat Confort Plus TOUSALON, vous pourrez profiter sereinement de votre achat en bénéficiant de votre contrat de services BEST 6ans fourni par Uniters dont les conditions générales sont reprises ci- après. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales de notre contrat de service et à compléter le formulaire ci-dessous, ainsi qu’à signer et dater le présent contrat dans l’espace dédié à la fin du contrat.

PRÉSENTATION DU CONTRAT BEST 6 ans :

Article 1 : Conditions générales

Le contrat de services BEST 6 ans qui vous est offert dans le cadre de votre Contrat Confort Plus TOUSALON , pour canapés et fauteuils cuir et textile (« le contrat ») est un contrat de prestations de services conclu entre le client consommateur ayant acquis le(s) article(s) (« le client ») dans un point de vente TOUSALON en France métropolitaine et la société UNITERS GmbH, société allemande dont le siège social est sis à wilhelm Leonhard Straße 4 - 77694 Kehl Goldscheuer, Code fiscal et Numéro de TVA DE328708706 (« UNITERS »).

Le contrat couvre exclusivement les articles qui ont fait l’objet d’une utilisation normale et familiale des sièges . Il est valable uniquement pour des sièges acquis neufs y compris les sièges d'expositions. Il ne peut être cédé ou transmis à quelque titre que ce soit par le client à un tiers, sauf autorisation préalable et écrite de UNITERS. Le contrat prend effet à la date de livraison au client du ou des sièges achetés dans le magasin TOUSALON et il faut l’activer sur le portail de Uniters avec le numero d’activation indiqué sur le kit fourni..

Le contrat ne se substitue ni aux contrats d'assurance couvrant certains risques spécifiques (incendie, dégâts des eaux, contrats multirisques habitation, responsabilité civile de tiers, etc.) ni à la responsabilité du magasin pour les problèmes de stockage et de livraison ni à celle du fabricant au titre de ses garanties légales de deux ans de conformité et/ou des vices cachés.

Article 2 : Condition d’une demande des services

Tout dommage ou tâche ou rupture ou mauvais fonctionnement (visé à l’article 5.1, 5.2 ou 5.3) doit être signalé dans les cinq (5) jours maximum suivant son apparition à notre service client via le formulaire de contact sur le site internet : www.servicesmeubles.com, ou par mail : info@servicesmeubles.fr. Nous sommes également joignables par téléphone au 0800 90 24 08, actif de 09.00 à 17.00 du lundi au vendredi, hors jours fériés. Lors d’une demande d'assistance, il est nécessaire de disposer de la référence et du code d’activation. En cas de demande de services, des photos ou vidéos pourront être demandées pour attester du dommage, de la casse ou mauvais fonctionnement. Ces éléments doivent être transmis dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de la demande formulée par UNITERS.

Article 3 : Caractéristiques et conditions de mise en œuvre des services

Les services rendus par UNITERS dans le cadre du contrat BEST offert par TOUSALON dans le Contrat Confort Plus, sont structurés de la façon suivante : assistance et conseils pour résoudre le problème dans les meilleurs délais. Dans le cas où le problème n’est pas complètement résolu, des produits spécifiques de détachage, de soin et de réparation textile et cuir ou des pièces détachées seront expédiés au client. Si les produits spécifiques envoyés n’ont pas permis de résoudre le problème, une intervention technique à domicile sera réalisée par un professionnel de la réparation ou de la rénovation de sièges d’ameublement.

Sauf circonstances imprévisibles et non imputables à UNITERS, le service sera rendu au plus tard dans un délai de 45 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande mentionnée à l’article 2.

Le contrat ne confère aucun droit à l’encontre de la société UNITERS à un échange total ou partiel des sièges ou au remboursement total ou partiel de la valeur des sièges.

Le résultat des interventions techniques sur les revêtements des sièges pourra donner à l’article traité des variations d’aspect compte tenu notamment de l'impossibilité d'imiter de façon précise le ton ou l'aspect usagé du cuir ou du textile lors d’une rénovation partielle, de redonner au textile son aspect esthétique initial compte tenu de son degré d’usure générale, de l’impossibilité de résorber totalement une tache spécifique ou de l’impossibilité de pouvoir se fournir en ton de coloris identique dans la même référence de revêtement.

Le présent contrat de services concerne un large éventail de prestations de services visant à réparer et rénover les sièges.

La responsabilité d’UNITERS est limitée dans tous les cas, au montant payé par TOUSALON pour la conclusion du contrat BEST 6 years. Le client fait son affaire personnelle de ses relations avec UNITERS , sans recours possible contre le magasin TOUSALON qui n’intervient qu’à titre de simple mandataire d’UNITERS pour la conclusion du contrat avec le client , ceci sans préjudice des garanties légales de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 à 1648 du Code civil) dont bénéficie le client envers son vendeur et/ou fabricant.

Les interventions d’UNITERS au titre du présent contrat ne prolongent pas la durée de validité du contrat conclu par le client qui prend fin à l’échéance prévue malgré l’immobilisation temporaire possible pour travaux des sièges concernés.

Article 4 : Conditions d'application du contrat

Entretien des sièges à réaliser par le client : les contrats de service ne couvrent pas les salissures et l’encrassement courant du revêtement des sièges.

Ne sont pas couverts l’accumulation des salissures, et/ou dommages, et/ou mauvais fonctionnement, créés dans des périodes différentes et non déclarés en temps utile.

L’entretien est à la charge de l’utilisateur.

L'entretien périodique consiste à épousseter (ou à passer l'aspirateur) chaque semaine, à nettoyer le tissu à intervalles réguliers (au moins 4/6 mois) avec le kit approprié TOUSALON fourni par UNITERS et remis au client lors de son achat, ou à suivre les instructions de lavage des housses amovibles fournies par le fabricant.

Pour tous les accessoires (plaids, housses de canapé, coussins), il est recommandé de vérifier la solidité des couleurs avant de les poser sur le tissu et de les laver tous les mois.

Nous recommandons de prendre soin des canapés et sièges achetés et d’utiliser les kits - produits de nettoyage TOUSALON fournis par UNITERS, qui assurent un entretien efficace.

Vous pouvez commander des kits à votre convenance et selon vos besoins, simplement en: visiter le site Web https://www.servicesmeubles.com/

ou par mail à info@servicesmeubles.fr

ou encore en contactant notre service client au numéro 0800 90 24 08 opérant de 9h à 17h du lundi au vendredi, où notre personne dédiée se fera un plaisir de vous assister et de vous aider à faire livrer les nouveaux kits à votre domicile.

Article 5 : Durée et Couverture du contrat

Le contrat est valable six ans, selon la formule choisie. Il prendra fin automatiquement à son échéance et ne pourra être prorogé.

CONTRAT BEST offert dans le cadre du Contrat Confort Plus TOUSALON

Le contrat BEST fournit la couverture suivante :

Pour le tissu, microfibres et le cuir (sont exclus le nubuck, l'aniline, oleosa, wax on et tous cuirs naturels et/ou le bycast)

Sont couverts :

Toutes les taches accidentelles
le transfert de couleur
les accrocs,
les éraflures,
les trous,
les griffures d’animaux (une fois seulement dans la durée du contrat)
les coutures (à partir de la 3ème année)
les mécanismes (à partir de la 3ème année)
les pièces électriques : batterie, transformateur, moteur, bouton de commande (à partir de la 3ème année)
les renforts de mousses dans le cas d’un affaissement anormal (à partir de la 3ème année)

Le contrat inclus :

Conseils de nettoyage
expédition gratuite de produits de détachage spécifiques
intervention technique gratuite à domicile, si les produits ne sont pas suffisants
changement de revêtement ou de pièce détachée si nécessaire et si disponible

Ce contrat n’est pas un contrat de nettoyage et concerne les tâches accidentelles déclarées dans les 5 jours suivant leur apparition.

Article 6 : Limites, exclusions et conditions du contrat BEST

Le Contrat ne s’applique pas en cas de :

Articles non spécifiés dans le présent contrat ; des tâches et/ou dommages sur des parties du canapé/fauteuils cuir et textile autre que sur le revêtement extérieur, sur des revêtements en pure laine ou soie, chintz, bycast, nubuck, éco-cuir (sauf articles autorisés) et tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans le Contrat; des tâches et/ou dommages en raison du manque d’entretien et de nettoyage périodique (cf. § 4) et/ou en raison de l’utilisation de produits ou méthodes de nettoyage non recommandés par UNITERS ; des tâches et/ou dommages par frictions, usure, usure générale et saleté résultant d’une utilisation quotidienne ; des tâches et/ou dommages causés avant ou durant la livraison de votre article, vices et/ou défauts originaires du produit causés durant le processus de production et/ou de commercialisation ; quand les tâches et/ou dommages accidentels sont sur un revêtement qui présente en tout état de cause un vice, un défaut, une non-conformité et/ou des dommages présents depuis l’origine ; articles utilisés à des fins professionnelles et donc non utilisés à des fins privées, tâches et/ou dommages causés en raison de déménagements ou d’une mise en dépôt, tâches et/ou dommage causés durant ou après un vol, tâches et/ou dommages causés par vandalisme, violence de toute nature ou volontaire causé par quiconque, accumulation de tâches et/ou dommages qui, également sur la base de l’évaluation du technicien UNITERS, se sont formées à des périodes différentes, si chaque tâche et/ou dommage n’a pas été promptement signalé conformément aux dispositions du § 2 ; tâches et/ou dommages causés par un incendie ou des événements naturels tels que des inondations, crues, tempêtes, foudre, tremblements de terre, etc ; odeurs et/ou tâches et/ou dommages non signalés aux service client dans les cinq jours de leur apparition (cf . § 2) ; tâches et/ou dommages causés par un traitement/nettoyage, un technicien ou un service de nettoyage non autorisés ; patine due à la transpiration corporelle ou à la graisse des cheveux ; tâches et/ou dommages d’origine inconnue ; dommages non explicitement mentionnés au présent Contrat

Tout dégât non accidentel ou généralisé provenant d’un comportement anormal ou non encadré d’une personne ou d’un animal domestique (dégâts volontaire, graffitis, destruction partielle de revêtement, vandalisme), les salissures et encrassement consécutifs au manque d’entretien, les dégradations autres que les taches accidentelles et ponctuelles et localisées (usure, décoloration etc.) liés à l’usage des sièges, la décoloration consécutive à l’agression des effets de la lumière, les transferts de couleurs dues aux coussins de décoration ou aux plaids.

La fibrillation des textiles (se matérialisant par des effets de blanchiment) leur boulochage, les reflets lumière ou miroitements qui ne sont pas des taches. Les taches spécifiques ou indélébiles (taches de produits corrosifs, de teinture, de javel, d’acide etc.) sont traitées sans garantie de résultat.

Les taches doivent être traitées exclusivement avec les produits du kit TOUSALON reçus avec le contrat ou avec des produits spécifiques expédiés et/ou recommandés ultérieurement par UNITERS. Il est recommandé de suivre scrupuleusement les instructions d'utilisation des kits ou des produits spécifiques et, en cas de doute, de contacter notre service clientèle. Le non-respect des règles ci-dessus est un cas d’exclusion d’application du contrat de services. Il est prévu au présent contrat la réparation par consolidation ou changement des matériaux défaillants hors phénomènes liés à l’usure des matériaux. Dans le cadre du contrat BEST offert par TOUSALON , seules les défaillances de matériaux qui se révèlent sur les articles dans le cadre d’un usage privé non professionnel sont couvertes..

Les dommages accidentels tels que : déchirures, éraflures, brûlures, griffure causées par des animaux domestiques sont pris en compte dès lors qu’ils sont limités à un panneau de cuir ou tissu et une seule fois pendant la période de validité du contrat, à la condition qu'ils soient causés accidentellement et que des mesures appropriées aient été prises pour les éviter.

Le contrat n’est pas un contrat d’assurance tout risque. Sont exclus : la casse de composants des sièges, la déformation des rembourrages provenant de contraintes anormales, la torsion des mécanismes provenant d’une utilisation non conventionnelle, les usures des matériaux liées à l’utilisation des sièges : revêtement, mousses, fils de couture.

Couture : L’usure des fils liés à un usage intensif ou agressif élimant le matériau est exclue.
Mécanismes et pièces électriques : Entrent dans le contrat uniquement les problèmes de dysfonctionnement complet et réel, à partir de la garantie constructeur (début de 3ème année) :hors phénomènes d’usure, de vieillissement, de fonctionnement avec jeu lié à l’usage, et de grincement. Si les pièces de rechange nécessaires à la réparation des sièges ne sont plus disponibles ou ne sont plus fabriquées ou plus réparables, la prestation de service se limitera à une intervention technique visant à maintenir le siège concerné en état d’utilisation basique.

Mousses, rembourrages : à partir de la fin de la garantie constructeur (début de 3ème année), le contrat prend en compte la défaillance avérée et complète des matériaux de rembourrage. Le rodage des rembourrages, le tassement ou ramollissement des matériaux lié à l’utilisation, la différence de portance de la mousse entre les places utilisées et celles moins utilisées n’entrent pas dans le cadre du présent contrat. Le service propose le renfort des rembourrages nécessitant une intervention.

Article 7. Prix

Toutes les prestations du Contrat BEST sont offertes dans le cadre du Contrat Confort Plus TOUSALON

Article 8. Résolution du contrat par le client - Remboursement – Rétraction

UNITERS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services tels que décrits à l’article 3, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans de 45 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande mentionnée à l’article 2, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou toute cause non imputable à UNITERS, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par Tousalon constitueront une indemnité versée au client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat au prorata des prestations éventuellement déjà réalisées.

Le client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès d’UNITERS et annuler le contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.tousalon.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à:

UNITERS GmbH

Adresse : wilhelm Leonhard Straße 4 77694 Kehl Goldscheuer
Adresse email : inforfr@unitersgroup.com

Le client ne peut exercer le droit de rétractation si, entre-temps, le service a été exécuté et si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, lequel a également reconnu qu'il perdra dans ce cas son droit de rétractation.

Le contrat Best étant gratuit pour le client , il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation.

En cas de difficulté, le client peut s'adresser au service compétent d’UNITERS afin de trouver une solution amiable :

- Par téléphone au 0800 90 24 08

- Par courrier à l’adresse suivante: UNITERS Gmbh - Wilhelm Leonhard Straße 4 77694 Kehl Goldscheuer - Allemagne

UNITERS s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

Article 9. Loi applicable – Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les règles d’attribution de compétence applicables en matière de contrats conclus par les clients s’appliquent.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les clients sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 10. Information précontractuelle – acceptation par le client des conditions générales

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel UNITERS s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le client de passer commande par la souscription du présent contrat de service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à UNITERS.